FACE AU PANEL: LE RÔLE DES DIFFÉRENTS ACTEURS IMPLIQUES SUR L’ENCADREMENT DES MANIFESTATIONS ET RÉUNIONS PUBLIQUES PACIFIQUES AU TOGO

 
– Contexte et justification
La mise en place d’un cadre juridique et institutionnel visant à réglementer l’espace civique constitue une tâche complexe qui requiert la prise en compte de toute une série de questions à la fois procédurales et matérielles. De plus, l’approche en matière de réglementation varie sensiblement selon les pays, de ces différences et également de la grande diversité des situations prévalant dans le pays concerné particulièrement sous l’angle des traditions démocratiques, de l’État de droit et de l’indépendance de l’appareil judiciaire, etc.
Au Togo, la Constitution garantit dans son titre 2 les différentes composantes de l’espace civique à savoir la liberté d’assemblée, la liberté de d’association (Art.30) et la liberté d’expression (Art.25). Au-delà de la loi fondamentale, l’adoption de la loi n° 2011- 010 fixant les conditions d’exercice de la liberté de réunion et de manifestations pacifiques publiques adoptée le 16 mai 2011 a été suivi par le Décret n°2013-013 portant réglementation du maintien ou du rétablissement de l’ordre public dotant ainsi le pays d’un cadre légal optimal de protection de la liberté de réunion et de manifestation. La garantie de la liberté d’association reste l’œuvre de la loi française de 1901. Même s’il n’existe pas de loi spécifique sur la liberté d’expression, la jouissance de cette liberté par les professionnels de l’information est règlementée par le code de la presse.
Une observation empirique fait remarquer des incompréhensions liées aux interprétations des textes ainsi qu’une relative limitation des libertés d’assemblée (réunion et manifestation) sur fond de violence et d’affrontements.
Dans un tel contexte, il convient d’amener les acteurs à faire une appréciation de la pratique togolaise à la loupe des normes universellement reconnues en la matière. Cet exercice trouve sa justification dans le fait que le Togo depuis plusieurs années a acté son adhésion, au travers de ses engagements, aux différents instruments et mécanismes1 régionaux et onusiens protégeant l’espace civique. On se rappelle d’ailleurs que, lors passage du Togo au dernier cycle de l’Examen périodique Page 2 sur 4
universel, des recommandations ont été formulées au pays pour renforcement le cadre de jouissance desdits droits.
Le Centre de Documentation et de Formation sur les droits de l’Homme (CDFDH) est engagé depuis plusieurs, aux côtés du Bureau Afrique du Centre pour les Droits Civils et Politiques (CCPR Centre) et d’autres associations togolaises, dans le suivi desdites recommandations et ce, à travers différents mécanismes dont le Panel WATCH2 installé il y a quelques semaines. Ce groupe d’experts indépendants de la société civile se donne pour mission de faire régulièrement l’évaluation de la situation des droits de l’Homme sur la base des standards internationaux.
Le Panel entend donc se pencher sur la question de la protection de l’espace civique, en organisant une rencontre de partage et d’échanges avec les différents acteurs. Cette rencontre dénommée « FACE AU PANEL » permettra aux personnalités membres, non seulement de recueillir suffisamment d’informations en vue de faire une évaluation objective de la situation actuelle sur la base des recommandations des instances onusiennes, mais aussi de formuler des recommandations ainsi que des propositions concrètes en vue de l’amélioration de la protection dudit espace civique.
I- OBJECTIF
Cette rencontre vise à créer un cadre d’échange et de partage d’information entre les personnalités de la société civile membres du Panel WATCH et différents acteurs impliqués directement ou non dans la jouissance de ces droits (gouvernements, forces de l’ordre, société civile, partis politiques, citoyens).
De façon spécifique, il s’agira de :
 Analyser, à l’aune des recommandations de l’EPU et des organes des traités des Nations Unies, le dispositif actuel de jouissance des droits et libertés d’association, de réunion et de manifestation au Togo ;
 Disposer d’éléments d’appréciation, par les acteurs politiques et regroupements de la société civile des défis liés à la jouissance de la liberté d’association, d’expression et d’assemblée au Togo ;
 Obtenir, auprès des autorités, des éléments objectifs d’analyse à propos des restrictions observées, dans certains cas, aux droits de manifester et de réunion dans le pays ;
 Formuler des recommandations à l’endroit des autorités, des partis politiques et des acteurs de la société civile en vue d’un meilleur encadrement des droits liés à l’espace civique au Togo et ce, dans le strict respect des engagements internationaux, du droit international des droits de l’homme et de la jurisprudence des organes des traités des Nations Unies
II- RÉSULTATS
La mise en œuvre de cette activité permettra d’obtenir les résultats suivants :
 Les défis liés à la mise en œuvre du dispositif actuel de jouissance des droits et libertés d’association, de réunion et de manifestation au Togo sont identifiés ;
 Les acteurs politiques (Coalition des 14 Partis politiques de l’opposition), les regroupements de la société civile (Mouvement Togo Debout et le Collectif des Jeunes pour le Développement) mettent à la disposition des membres du Panel des informations sur leur appréciation sur les défis qu’ils rencontrent dans l’exercice des droits et libertés civiques ;
 Les autorités fournissent aux membres du Panel des informations et des éléments objectifs sur les restrictions décrétées, dans certains cas, aux droits de manifester et de réunion dans le pays ainsi que les mesures prises pour que le pays se conforme aux recommandations des instances internationales ;
 Le Panel dispose d’informations pour formuler aux autorités et aux acteurs politiques et de la société civile des recommandations pour le renforcement de l’espace civique au Togo.
III- MÉTHODOLOGIE
Le format retenu dans le cadre de cette activité dénommée « FACE AU PANEL » sera une rencontre d’échange bilatérale qui permettra aux différents acteurs invités d’échanger directement et successivement avec les membres du PANEL. L’ordre de passage est précisé dans le programme joint au présent.
A suivre sur Youtube de « Togo Actualités »