• 18 mai 2024 4h38

Miadé Bé Nou

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Blocages répétés de la validation des budgets au ministère de l’Administration territoriale : «Insupportable et inacceptable» pour la Commune Golfe 4

ByAristo

Oct 6, 2022

Lomé, le 26 SEPT 2079

N° DE MATDDT/RM/PG/CG4/ MAIDC

 Le Maire de la Commune du Golfe 4

Monsieur le Ministre d’État, Ministre de l’Administration Territoriale, de la Décentralisation et du Développement des Territoires à Lomé.

Monsieur le Ministre d’État,

Nous venons par la présente, attirer votre attention sur le retard qu’accuse la validation du budget supplémentaire de la commune du Golfe 4, par le Ministère de l’Administration Territoriale, de la Décentralisation et du Développement du Territoire (MATDDT). Vous voudriez bien noter que ce budget, communiqué au MATDDT depuis le 26 juillet 2022, est demeuré sans suite à ce jour. Et que cette situation, paralyse le fonctionnement de la mairie du Golfe 4,                                                                              Nous voudrions rappeler que le budget primitif exercice 2022, que nous avons transmis au MATDDT pour validation en décembre 2021, a subi un sort identique et n’a finalement été approuvé, sans aucune modification, que le 29 avril 2022, après avoir séjourné cinq mois au MATDDT. La situation a été jugée si grave, que le Conseil Municipal du Golfe 4 a dû adopter, en avril 2022, au cours de sa deuxième session ordinaire de l’année 2022, une délibération rendant exécutoire le budget primitif, conformément à l’article 354 de la loi relative à la Décentralisation et aux libertés locales, qui dispose : « Dans les trente jours (30) jours qui suivent la date de réception du budget primitif, du collectif budgétaire ou des autorisations spéciales, le Ministre chargé de la décentralisation doit donner son approbation. L’approbation est réputée acquise, si, passé le délai de trente (30) jours, aucune suite n’est donnée. »

Au total, au cours de l’année 2022, alors que nous sommes en septembre, neuvième mois de l’année, la commune du Golfe 4 n’a fonctionné normalement, c’est-à-dire sur un budget approuvé, que pendant seulement trois mois. Ce qui, vous en con[1]venez certainement, est insupportable et inacceptable.

Il est évident que sans budget, la commune du Golfe 4, bien que disposant d’une trésorerie convenable, se trouve bloquée dans ses activités et ne peut faire face ni aux dépenses de fonctionnement et encore moins aux dépenses d’investissement prévues. Actuellement, plusieurs feux tricolores du territoire de la Commune du Golfe 4 sont en panne et ne peuvent être réparés en raison de notre incapacité à engager les dépenses nécessaires à leur remise en état.

Vous n’ignorez pas le fonctionnement tatillon de la Direction Nationale du Contrôle Financier qui n’autorise, à juste titre, aucune dépense non inscrite au budget.                                                                                                    En outre, incapable de régler, dans une telle Situation, les nombreuses factures qui s’accumulent, la Commune du Golfe 4 met en danger la survie des entreprises créancières, ainsi que le quotidien de leurs salariés.

Nous ne comprenons pas pour[1]quoi les budgets soumis par la mairie du Golfe 4, subissent des retards aussi importants auprès du MATDDT.  Et tout  porte à croire que ces blocages répétés procèdent de l’appartenance politique du maire de la Commune du Golfe 4. Si tel est le cas, il y a lieu de noter avec regret, que ce sont les populations de la commune et les entreprises togolaises qui sont ainsi pénalisées pour des raisons politiciennes, arbitraires et discriminatoires.

De ce qui précède, il ressort avec évidence la nécessité de mettre fin, sans délai, à cette Situation insoutenable. Voilà pourquoi nous voudrions en appeler à la diligente attention du MATDDT quant à la validation rapide du budget supplémentaire soumis par la commune du Golfe 4.

Veuillez agréer, Monsieur le Ministre d’État, l’expression de notre considération distinguée.

 Le Maire Jean-Pierre Fabre

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